CONDITIONS DE FOURNITURE MP GAMMA SRL

PRÉAMBULE

  1. 1. Ces conditions générales de vente sont considérées comme connues par tous les acheteurs.
    2. Sauf en présence d’un accord contraire devant expressément figurer dans notre confirmation de commande, nos ventes sont effectuées aux conditions générales suivantes.
    3. Toute transmission de commandes à notre Société implique l’adhésion sans réserves de la part de l’acheteur aux conditions générales de vente de notre société.

1. OFFRES

  1. Les offres sont toujours sans engagement, sauf en présence d’une indication expresse contraire de notre part, et sont soumises aux conditions générales de vente contenues dans la liste des prix en cours de validité.
  2. Les offres de matériel basées sur la disponibilité du magasin sont toujours entendus au net de la marchandise vendue.
  3. Les offres pour lesquelles un terme de validité est indiqué sont considérées comme contraignantes pour notre Société si l’acceptation de l’acheteur nous parvient dans la limite du délai fixé. Si l’acceptation parvient au-delà du délai fixé, nous avons la faculté de l’accepter ou de la refuser.

2. COMMANDES

  1. La transmission de la commande engage l’acheteur aux prix et à toutes les conditions du catalogue en vigueur à la date de la confirmation de commande.
  2. Les commandes ne sont considérées comme conclues que suite à notre confirmation écrite.
  3. Pour les contrats à terme, s’ils sont acceptés, les spécifications de détail (par qualité, quantité et dimensions) doivent nous parvenir dans le délai établi. Une fois ce délai écoulé sans que l’acheteur ait spécifié tous les éléments, notre société aura la faculté d’annuler le contrat sans obligation de mise en demeure et sans que l’acheteur puisse prétendre de dédommagements et d’indemnisations.
  4. Les commandes doivent être complétées et définies dans toutes leurs parties.

3. CONFIRMATIONS DE COMMANDE

  1. La fourniture comprend uniquement les prestations, le matériel et les quantités spécifiés dans notre lettre de confirmation de commande ou dans toute modification successive éventuelle de celle-ci transmise par notre Société.
  2. Le texte de notre confirmation de commande aura dans tous les cas la priorité sur le texte de l’éventuelle offre et de la commande.
  3. La confirmation de commande sera considérée comme acceptée par l’acheteur si elle n’est pas contestée dans les 5 jours suivant la date d’envoi.
  4. Toute condition exprimée par des fonctionnaires ou des intermédiaires de notre Société sera dépourvue de valeur si elle ne figure pas dans notre lettre de confirmation.

4. MÉTHODE DE DEVIS

Les articles figurant dans la liste des prix sont cotés départ usine et les tarifs sont exprimés en Euros.

5. LIVRAISONS DU MATÉRIEL

  1. Les livraisons seront effectuées conformément aux modes indiqués dans la confirmation de commande (qui aura la priorité en cas de différence) et sont normalement préparées par nos soins.
  2. Sauf en présence d’un autre accord différent et spécifique entre les parties, la marchandise faisant l’objet de la fourniture est toujours considérée comme livrée départ usine (ex works) elle voyage par conséquent aux risques et périls de l’acheteur. Si le prix de vente comprend les frais jusqu’à la destination, le transfert doit être considéré comme effectué par nous-mêmes pour le compte de l’acheteur et à ses risques et périls.
  3. Si l’enlèvement des articles est exceptionnellement effectué par l’acheteur avec notre accord préalable qui devra figurer expressément dans notre confirmation de commande, les frais de stockage seront débités en cas d’enlèvement tardif. MPGAMMA SRL se réserve de toute façon le droit de résilier partiellement ou totalement le contrat et/ou d’envoyer, en débitant les frais susmentionnés, le matériel préparé à l’adresse connue de l’acheteur si:
    1. quinze jours se sont écoulés depuis la date de communication de marchandise prête à être livrée sans que l’acheteur ait prélevé le matériel
    2. nos établissements ou dépôts n’ont pas pu assurer la livraison par manque d’instructions de la part de l’acheteur.
  4. Le prix comptabilisé dans la facture ne comprend pas tous les extras et remises.
  5. Pour des qualités, des formats et des prescriptions particulières non prévus dans le catalogue, les extras seront fixés au cas par cas.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Le paiement de nos fournitures doit être effectué en respectant les délais et modes indiqués dans la facture, après déduction de tout frais, remise ou taxe. En présence de matériel facturé et non livré, la date d’expédition sera celle d’émission de la facture en vue de la date d’effet du paiement.
  2. Notre Société a la faculté:
    1. de demander le paiement immédiat dès que les marchandise sont prêtea, ou au moment de la livraison
    2. d’accorder un délai de paiement différé auquel seront cependant débités les intérêts moratoires.

7. NON-PAIEMENT OU PAIEMENT TARDIF

  1. Le retard de paiement, même partiel, de nos factures au-delà de l’échéance fixée, donne lieu à l’immédiate prise en compte des intérêts moratoires qui seront débités aux conditions et dans la mesure prévues par le Décret Législatif n° 231 du 09/10/2002, en application de la Directive 29.6.200/35/CE et des éventuelles modifications suivantes.
  2. De plus, le non-paiement ou le paiement tardif des factures donne droit à notre Société, sauf en présence de toute autre action, de prétendre le paiement anticipé des fournitures restantes ou bien de considérer le contrat comme suspendu ou résilié, et de suspendre ou annuler l’accomplissement d’éventuels autres contrats en cours, sans que l’acheteur puisse prétendre de compensations, indemnisations ou réserves à ce propos l’acheteur est obligé d’indemniser tous les dommages (émergents ou de perte de profit) dérivant de l’inexécution des contrats en question.

8. PASSAGE DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

L’Acheteur acquerra la propriété uniquement lors du paiement intégral de la facture émise par le Vendeur mais il assumera tout risque inhérent au Produit du moment de la livraison de celui-ci au lieu de destination convenu. À partir de la livraison, le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité à l’égard du Produit.

9. LIVRAISON DU MATÉRIEL

  1. Sauf en présence d’un accord contraire, qui doit figurer expressément dans notre confirmation de commande, la livraison du matériel est effectuée exclusivement à notre établissement de production ou à notre magasin. La responsabilité concernant l’état du matériel n’est transférée à l’acheteur qu’au moment de la remise au transporteur aux points cités auparavant. Par conséquent, une fois la remise au transporteur effectuée, toute responsabilité de notre part est déchue et le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur.
  2. Les éventuelles réserves, réclamations, actions dérivant ou liées au transport et les opérations suivantes devront être faites et/ou proposées par l’acheteur exclusivement à l’égard du transporteur, notre société n’étant pas responsable de ce qui s’est passé après la livraison des matériaux au même transporteur
  3. En cas de ramassage du matériel par les moyens de l’acheteur, le chargement étant sous contrôle et sous la direction du transporteur, notre société ne peut être tenue responsable des dommages, que ce soit le matériel, le transporteur ou des tiers, résultant des conditions du chargement, manque ou excès d’arrimage dû à une mauvaise répartition de la cargaison

10. EMBALLAGE

  1. Notre Société se chargera de l’emballage selon son expérience et restera expressément déchargée de toute responsabilité en cas de pertes et avaries.
  2. L’emballage (y compris les emballages standard) ne sera pas facturé sauf en présence d’un autre accord qui devra figurer expressément dans notre confirmation de commande.
  3. L’utilisation d’emballages particuliers devra être demandée par l’acheteur au moment de la commande.
  4. Pour des types d’emballage particuliers, les suppléments de prix indiqués dans cette liste des prix seront comptabilisés dans la facture.

11. DÉLAIS DE LIVRAISON

  1. Les délais de préparation, la présentation au test, l’expédition ou la livraison, figurant dans nos confirmations de commande ont une valeur purement indicative et sont toujours donnés sans garantie, sauf en cas d’engagement expresse de notre part, qui devra figurer obligatoirement dans notre confirmation de commande et sauf, dans cette hypothèse également, les cas imprévus, outre ceux de force majeure, survenant au sein des établissements dans lesquels les commandes seront effectuées. D’éventuels retards ne pourront donc en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation, même partielle, du contrat, à moins que nous ayons accepté expressément ces conséquences dans notre confirmation de commande.
  2. Dans tous les cas, le délai de livraison est considéré comme respecté lors de la communication de marchandise prête à être livrée.
  3. Parmi les cas aptes à décharger notre Société d’une responsabilité en cas de non-livraison ou de livraison tardive, il faut également mentionner ceux relatifs au manque de matières premières ou d’électricité, pannes de la machine, interruptions des services liés au transport de la marchandise, manque de véhicules pour le chargement, la mobilisation, le blocus ou la guerre même dans des Pays fournisseurs de matières premières, troubles du personnel, occupation d’établissements, barrages, inondations, calamités publiques, épidémies, etc., ainsi que les éventuelles mesures et dispositions des organes compétents de la Commission Unique de la Communauté Européenne, ou de l’autorité publique, destinées à limiter et à réglementer la consommation de matières premières et la production et la distribution de l’acier et des produits finis.

12. GARANTIES

  1. Notre Société garantit que le matériel correspond totalement aux caractéristiques et conditions spécifiées dans la confirmation de commande. Sauf en présence d’un éventuel accord, elle décline toute responsabilité concernant les applications et les opérations auxquelles le matériel fourni sera soumis.
  2. Les éventuelles spécifications techniques et/ou demandes de garanties faites par l’Acheteur ne seront pas prises en compte si elles ne figurent pas dans la confirmation de commande.
  3. L’acheteur a l’obligation d’effectuer des tests sur les produits afin de vérifier s’ils sont aptes à l’utilisation à laquelle ils sont destinés.

13. RÉCLAMATIONS

  1. Les éventuelles réclamations liées à de la marchandise ne correspondant pas à notre confirmation de commande doivent être faites par écrit dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise sous peine de déchéance. La dénonciation d’éventuels vices cachés doit être faite par écrit, sous peine de déchéance, dans les 5 (cinq) jours suivant leur découverte, et dans les 20 (vingt) jours ouvrables à compter de la réception du produit. Si la réclamation est effectuée dans les délais et s’avère fondée d’après la vérification de nos techniciens, l’obligation de notre Société est limitée au remplacement de la marchandise en question, au même lieu de livraison que la première fourniture, après restitution de celle-ci, et exclut tout droit de l’acheteur de demander la résiliation du contrat ou l’indemnisation des dommages et le remboursement des frais soutenus à n’importe quel titre.
  2. L’acheteur perd tout droit de réclamation et donc de remplacement de la marchandise s’il ne suspend pas immédiatement le travail ou l’utilisation du matériel contesté.
  3. Les réclamations et protestations ne donnent pas droit à l’acheteur de suspendre le paiement de la facture relative à la marchandise contestée.

14. IMPÔTS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR

  1. Pour les ventes sur le territoire national, les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
  2. Les ventes dans les autres Pays de la Communauté sont exemptes de l’impôt en question. Les impôts et/ou droits qui concernent le matériel à leur entrée dans ces Pays sont à la charge de l’Acheteur, au même titre que les impôts et/ou droits qui concernent le produit à son entrée dans les pays extracommunautaires.

15. CONFIDENTIALITE

Tous les projets, documentations, know-how ou informations de quelque nature que ce soit transmis par MP Gamma srl au cours des négociations et de l’exécution de la commande (ci-après dénommés "informations") doivent être considérés comme confidentiels et resteront la propriété de MP Gamma srl. L’acheteur ne pourra utiliser aucune information à des fins différentes, sauf qu’il a reçu l’autorisation écrite préalable de MP Gamma srl. L’acheteur doit traiter ces informations comme strictement confidentielles et ne peut, ni avant, pendant ou après le développement de la relation commerciale, divulguer ou communiquer ces informations à des tiers, ni utiliser ces informations directement ou indirectement, partiellement ou totalement.

16. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Outre les cas de force majeure et les autres cas prévus par la loi, y compris l’état d’alarme, la mobilisation, le blocus ou la guerre notamment dans des Pays fournisseurs de matières premières, grèves et troubles du personnel, occupation d’établissements, barrages, incendies, inondations, calamités publiques, , épidémies, dont celle de COVID-19 etc., ainsi que dans le cas d’éventuelles mesures et dispositions de la Commission Unique des Communautés Européennes ou de l’autorité publique destinées à limiter et réglementer la consommation de certaines matières premières, et la production et la distribution de l’acier et de produits finis, ou retard et manquement causés par toute circonstance future liée à l’épidémie de COVID-19 qui rend l’exécution du service impossible (même temporairement seulement) ou excessivement onéreux, notre Société aura la faculté de résilier totalement ou partiellement le contrat de vente définitivement conclu, ainsi que celui en cours de définition lorsque se produiront, où que ce soit, des faits et circonstances qui altèrent nettement l’état des marchés, la valeur de la monnaie et les conditions de l’industrie. Dans ces cas et en général, si notre Société résilie le contrat en raison d’un empêchement indépendant de sa volonté, l’aceteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation, compensation ou remboursement et devra régler la marchandise déjà préparée ou en cours de fabrication si notre Société le demande.

17. TRIBUNAL COMPÉTENT

Le Tribunal exclusivement compétent pour tout différend relatif aux ventes et contrats conclus par notre Société est celui de Reggio Emilia (Italie).

18. LOI APPLICABLE

La législation italienne s’applique aux ventes conclues par la Société MPGAMMA SRL pour ce qui n’est pas prévu dans ces conditions générales de vente, car le rapport de fourniture est considéré comme conclu en Italie.