{"id":6119,"date":"2018-09-27T14:17:08","date_gmt":"2018-09-27T12:17:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mpgamma.com\/condizioni-di-fornitura\/"},"modified":"2020-08-31T15:26:41","modified_gmt":"2020-08-31T13:26:41","slug":"conditions-de-fourniture","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mpgamma.com\/fr\/conditions-de-fourniture\/","title":{"rendered":"Conditions de fourniture"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS DE FOURNITURE MP GAMMA SRL<\/h2>\n

PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/h3>\n
    \n
  1. 1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont consid\u00e9r\u00e9es comme connues par tous les acheteurs.
    \n 2. Sauf en pr\u00e9sence d\u2019un accord contraire devant express\u00e9ment figurer dans notre confirmation de commande, nos ventes sont effectu\u00e9es aux conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes.
    \n 3. Toute transmission de commandes \u00e0 notre Soci\u00e9t\u00e9 implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serves de la part de l\u2019acheteur aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de notre soci\u00e9t\u00e9. <\/li>\n<\/ol>\n

    1.\tOFFRES <\/h4>\n
      \n
    1. Les offres sont toujours sans engagement, sauf en pr\u00e9sence d\u2019une indication expresse contraire de notre part, et sont soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente contenues dans la liste des prix en cours de validit\u00e9. \n <\/li>\n
    2. Les offres de mat\u00e9riel bas\u00e9es sur la disponibilit\u00e9 du magasin sont toujours entendus au net de la marchandise vendue. \n <\/li>\n
    3. Les offres pour lesquelles un terme de validit\u00e9 est indiqu\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme contraignantes pour notre Soci\u00e9t\u00e9 si l\u2019acceptation de l\u2019acheteur nous parvient dans la limite du d\u00e9lai fix\u00e9. Si l\u2019acceptation parvient au-del\u00e0 du d\u00e9lai fix\u00e9, nous avons la facult\u00e9 de l\u2019accepter ou de la refuser. <\/li>\n<\/ol>\n

      2.\tCOMMANDES<\/h4>\n
        \n
      1. La transmission de la commande engage l\u2019acheteur aux prix et \u00e0 toutes les conditions du catalogue en vigueur \u00e0 la date de la confirmation de commande. \n <\/li>\n
      2. Les commandes ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme conclues que suite \u00e0 notre confirmation \u00e9crite. \n <\/li>\n
      3. Pour les contrats \u00e0 terme, s\u2019ils sont accept\u00e9s, les sp\u00e9cifications de d\u00e9tail (par qualit\u00e9, quantit\u00e9 et dimensions) doivent nous parvenir dans le d\u00e9lai \u00e9tabli. Une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 sans que l\u2019acheteur ait sp\u00e9cifi\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments, notre soci\u00e9t\u00e9 aura la facult\u00e9 d\u2019annuler le contrat sans obligation de mise en demeure et sans que l\u2019acheteur puisse pr\u00e9tendre de d\u00e9dommagements et d\u2019indemnisations. \n <\/li>\n
      4. Les commandes doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es et d\u00e9finies dans toutes leurs parties.<\/li>\n<\/ol>\n

        3.\tCONFIRMATIONS DE COMMANDE<\/h4>\n
          \n
        1. La fourniture comprend uniquement les prestations, le mat\u00e9riel et les quantit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9s dans notre lettre de confirmation de commande ou dans toute modification successive \u00e9ventuelle de celle-ci transmise par notre Soci\u00e9t\u00e9. \n <\/li>\n
        2. Le texte de notre confirmation de commande aura dans tous les cas la priorit\u00e9 sur le texte de l\u2019\u00e9ventuelle offre et de la commande. \n <\/li>\n
        3. La confirmation de commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par l\u2019acheteur si elle n\u2019est pas contest\u00e9e dans les 5 jours suivant la date d\u2019envoi. \n <\/li>\n
        4. Toute condition exprim\u00e9e par des fonctionnaires ou des interm\u00e9diaires de notre Soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9pourvue de valeur si elle ne figure pas dans notre lettre de confirmation.<\/li>\n<\/ol>\n

          4.\tM\u00c9THODE DE DEVIS <\/p>\n

          Les articles figurant dans la liste des prix sont cot\u00e9s d\u00e9part usine et les tarifs sont exprim\u00e9s en Euros. <\/p>\n

          5.\tLIVRAISONS DU MAT\u00c9RIEL <\/p>\n

            \n
          1. Les livraisons seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux modes indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande (qui aura la priorit\u00e9 en cas de diff\u00e9rence) et sont normalement pr\u00e9par\u00e9es par nos soins. \n <\/li>\n
          2. Sauf en pr\u00e9sence d\u2019un autre accord diff\u00e9rent et sp\u00e9cifique entre les parties, la marchandise faisant l\u2019objet de la fourniture est toujours consid\u00e9r\u00e9e comme livr\u00e9e d\u00e9part usine (ex works) elle voyage par cons\u00e9quent aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur. Si le prix de vente comprend les frais jusqu\u2019\u00e0 la destination, le transfert doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 par nous-m\u00eames pour le compte de l\u2019acheteur et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. \n <\/li>\n
          3. Si l\u2019enl\u00e8vement des articles est exceptionnellement effectu\u00e9 par l\u2019acheteur avec notre accord pr\u00e9alable qui devra figurer express\u00e9ment dans notre confirmation de commande, les frais de stockage seront d\u00e9bit\u00e9s en cas d\u2019enl\u00e8vement tardif. MPGAMMA SRL se r\u00e9serve de toute fa\u00e7on le droit de r\u00e9silier partiellement ou totalement le contrat et\/ou d\u2019envoyer, en d\u00e9bitant les frais susmentionn\u00e9s, le mat\u00e9riel pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse connue de l\u2019acheteur si: <\/li>\n
              \n
            1. quinze jours se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date de communication de marchandise pr\u00eate \u00e0 \u00eatre livr\u00e9e sans que l\u2019acheteur ait pr\u00e9lev\u00e9 le mat\u00e9riel <\/li>\n
            2. nos \u00e9tablissements ou d\u00e9p\u00f4ts n\u2019ont pas pu assurer la livraison par manque d\u2019instructions de la part de l\u2019acheteur. \n <\/li>\n<\/ol>\n
            3. Le prix comptabilis\u00e9 dans la facture ne comprend pas tous les extras et remises. \n <\/li>\n
            4. Pour des qualit\u00e9s, des formats et des prescriptions particuli\u00e8res non pr\u00e9vus dans le catalogue, les extras seront fix\u00e9s au cas par cas.<\/li>\n<\/ol>\n

              6.\tCONDITIONS DE PAIEMENT<\/h4>\n
                \n
              1. Le paiement de nos fournitures doit \u00eatre effectu\u00e9 en respectant les d\u00e9lais et modes indiqu\u00e9s dans la facture, apr\u00e8s d\u00e9duction de tout frais, remise ou taxe. En pr\u00e9sence de mat\u00e9riel factur\u00e9 et non livr\u00e9, la date d\u2019exp\u00e9dition sera celle d\u2019\u00e9mission de la facture en vue de la date d\u2019effet du paiement. \n <\/li>\n
              2. Notre Soci\u00e9t\u00e9 a la facult\u00e9: \n <\/li>\n
                  \n
                1. de demander le paiement imm\u00e9diat d\u00e8s que les marchandise sont pr\u00eatea, ou au moment de la livraison \n <\/li>\n
                2. d\u2019accorder un d\u00e9lai de paiement diff\u00e9r\u00e9 auquel seront cependant d\u00e9bit\u00e9s les int\u00e9r\u00eats moratoires. <\/li>\n<\/ol>\n<\/ol>\n

                  7.\tNON-PAIEMENT OU PAIEMENT TARDIF <\/h4>\n
                    \n
                  1. Le retard de paiement, m\u00eame partiel, de nos factures au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, donne lieu \u00e0 l\u2019imm\u00e9diate prise en compte des int\u00e9r\u00eats moratoires qui seront d\u00e9bit\u00e9s aux conditions et dans la mesure pr\u00e9vues par le D\u00e9cret L\u00e9gislatif n\u00b0 231 du 09\/10\/2002, en application de la Directive 29.6.200\/35\/CE et des \u00e9ventuelles modifications suivantes. \n <\/li>\n
                  2. De plus, le non-paiement ou le paiement tardif des factures donne droit \u00e0 notre Soci\u00e9t\u00e9, sauf en pr\u00e9sence de toute autre action, de pr\u00e9tendre le paiement anticip\u00e9 des fournitures restantes ou bien de consid\u00e9rer le contrat comme suspendu ou r\u00e9sili\u00e9, et de suspendre ou annuler l\u2019accomplissement d\u2019\u00e9ventuels autres contrats en cours, sans que l\u2019acheteur puisse pr\u00e9tendre de compensations, indemnisations ou r\u00e9serves \u00e0 ce propos l\u2019acheteur est oblig\u00e9 d\u2019indemniser tous les dommages (\u00e9mergents ou de perte de profit) d\u00e9rivant de l\u2019inex\u00e9cution des contrats en question. <\/li>\n<\/ol>\n

                    8.\tPASSAGE DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 ET DES RISQUES <\/h4>\n

                    L\u2019Acheteur acquerra la propri\u00e9t\u00e9 uniquement lors du paiement int\u00e9gral de la facture \u00e9mise par le Vendeur mais il assumera tout risque inh\u00e9rent au Produit du moment de la livraison de celui-ci au lieu de destination convenu. \u00c0 partir de la livraison, le Vendeur sera d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Produit. <\/p>\n

                    9.\tLIVRAISON DU MAT\u00c9RIEL <\/h4>\n
                      \n
                    1. Sauf en pr\u00e9sence d\u2019un accord contraire, qui doit figurer express\u00e9ment dans notre confirmation de commande, la livraison du mat\u00e9riel est effectu\u00e9e exclusivement \u00e0 notre \u00e9tablissement de production ou \u00e0 notre magasin. La responsabilit\u00e9 concernant l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel n\u2019est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur qu\u2019au moment de la remise au transporteur aux points cit\u00e9s auparavant. Par cons\u00e9quent, une fois la remise au transporteur effectu\u00e9e, toute responsabilit\u00e9 de notre part est d\u00e9chue et le mat\u00e9riel voyage aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur. \n <\/li>\n
                    2. Les \u00e9ventuelles r\u00e9serves, r\u00e9clamations, actions d\u00e9rivant ou li\u00e9es au transport et les op\u00e9rations suivantes devront \u00eatre faites et\/ou propos\u00e9es par l\u2019acheteur exclusivement \u00e0 l’\u00e9gard du transporteur, notre soci\u00e9t\u00e9 n’\u00e9tant pas responsable de ce qui s’est pass\u00e9 apr\u00e8s la livraison des mat\u00e9riaux au m\u00eame transporteur\n <\/li>\n
                    3. En cas de ramassage du mat\u00e9riel par les moyens de l’acheteur, le chargement \u00e9tant sous contr\u00f4le et sous la direction du transporteur, notre soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages, que ce soit le mat\u00e9riel, le transporteur ou des tiers, r\u00e9sultant des conditions du chargement, manque ou exc\u00e8s d’arrimage d\u00fb \u00e0 une mauvaise r\u00e9partition de la cargaison<\/li>\n<\/ol>\n

                      10.\tEMBALLAGE <\/h4>\n
                        \n
                      1. Notre Soci\u00e9t\u00e9 se chargera de l\u2019emballage selon son exp\u00e9rience et restera express\u00e9ment d\u00e9charg\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en cas de pertes et avaries. \n <\/li>\n
                      2. L\u2019emballage (y compris les emballages standard) ne sera pas factur\u00e9 sauf en pr\u00e9sence d\u2019un autre accord qui devra figurer express\u00e9ment dans notre confirmation de commande. \n <\/li>\n
                      3. L\u2019utilisation d\u2019emballages particuliers devra \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019acheteur au moment de la commande. \n <\/li>\n
                      4. Pour des types d\u2019emballage particuliers, les suppl\u00e9ments de prix indiqu\u00e9s dans cette liste des prix seront comptabilis\u00e9s dans la facture. <\/li>\n<\/ol>\n

                        11.\tD\u00c9LAIS DE LIVRAISON <\/h4>\n
                          \n
                        1. Les d\u00e9lais de pr\u00e9paration, la pr\u00e9sentation au test, l\u2019exp\u00e9dition ou la livraison, figurant dans nos confirmations de commande ont une valeur purement indicative et sont toujours donn\u00e9s sans garantie, sauf en cas d\u2019engagement expresse de notre part, qui devra figurer obligatoirement dans notre confirmation de commande et sauf, dans cette hypoth\u00e8se \u00e9galement, les cas impr\u00e9vus, outre ceux de force majeure, survenant au sein des \u00e9tablissements dans lesquels les commandes seront effectu\u00e9es. D\u2019\u00e9ventuels retards ne pourront donc en aucun cas donner lieu \u00e0 un d\u00e9dommagement ou \u00e0 la r\u00e9siliation, m\u00eame partielle, du contrat, \u00e0 moins que nous ayons accept\u00e9 express\u00e9ment ces cons\u00e9quences dans notre confirmation de commande. \n <\/li>\n
                        2. Dans tous les cas, le d\u00e9lai de livraison est consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 lors de la communication de marchandise pr\u00eate \u00e0 \u00eatre livr\u00e9e. \n <\/li>\n
                        3. Parmi les cas aptes \u00e0 d\u00e9charger notre Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une responsabilit\u00e9 en cas de non-livraison ou de livraison tardive, il faut \u00e9galement mentionner ceux relatifs au manque de mati\u00e8res premi\u00e8res ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, pannes de la machine, interruptions des services li\u00e9s au transport de la marchandise, manque de v\u00e9hicules pour le chargement, la mobilisation, le blocus ou la guerre m\u00eame dans des Pays fournisseurs de mati\u00e8res premi\u00e8res, troubles du personnel, occupation d\u2019\u00e9tablissements, barrages, inondations, calamit\u00e9s publiques, \u00e9pid\u00e9mies, etc., ainsi que les \u00e9ventuelles mesures et dispositions des organes comp\u00e9tents de la Commission Unique de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, ou de l’autorit\u00e9 publique, destin\u00e9es \u00e0 limiter et \u00e0 r\u00e9glementer la consommation de mati\u00e8res premi\u00e8res et la production et la distribution de l\u2019acier et des produits finis. <\/li>\n<\/ol>\n

                          12.\tGARANTIES <\/h4>\n
                            \n
                          1. Notre Soci\u00e9t\u00e9 garantit que le mat\u00e9riel correspond totalement aux caract\u00e9ristiques et conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la confirmation de commande. Sauf en pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9ventuel accord, elle d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les applications et les op\u00e9rations auxquelles le mat\u00e9riel fourni sera soumis. \n <\/li>\n
                          2. Les \u00e9ventuelles sp\u00e9cifications techniques et\/ou demandes de garanties faites par l\u2019Acheteur ne seront pas prises en compte si elles ne figurent pas dans la confirmation de commande. \n <\/li>\n
                          3. L\u2019acheteur a l\u2019obligation d\u2019effectuer des tests sur les produits afin de v\u00e9rifier s\u2019ils sont aptes \u00e0 l\u2019utilisation \u00e0 laquelle ils sont destin\u00e9s. <\/li>\n<\/ol>\n

                            13.\tR\u00c9CLAMATIONS <\/h4>\n
                              \n
                            1. Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations li\u00e9es \u00e0 de la marchandise ne correspondant pas \u00e0 notre confirmation de commande doivent \u00eatre faites par \u00e9crit dans un d\u00e9lai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. La d\u00e9nonciation d\u2019\u00e9ventuels vices cach\u00e9s doit \u00eatre faite par \u00e9crit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les 5 (cinq) jours suivant leur d\u00e9couverte, et dans les 20 (vingt) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit. Si la r\u00e9clamation est effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais et s\u2019av\u00e8re fond\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la v\u00e9rification de nos techniciens, l\u2019obligation de notre Soci\u00e9t\u00e9 est limit\u00e9e au remplacement de la marchandise en question, au m\u00eame lieu de livraison que la premi\u00e8re fourniture, apr\u00e8s restitution de celle-ci, et exclut tout droit de l\u2019acheteur de demander la r\u00e9siliation du contrat ou l\u2019indemnisation des dommages et le remboursement des frais soutenus \u00e0 n\u2019importe quel titre. \n <\/li>\n
                            2. L\u2019acheteur perd tout droit de r\u00e9clamation et donc de remplacement de la marchandise s\u2019il ne suspend pas imm\u00e9diatement le travail ou l\u2019utilisation du mat\u00e9riel contest\u00e9. \n <\/li>\n
                            3. Les r\u00e9clamations et protestations ne donnent pas droit \u00e0 l\u2019acheteur de suspendre le paiement de la facture relative \u00e0 la marchandise contest\u00e9e. <\/li>\n<\/ol>\n

                              14.\tIMP\u00d4TS \u00c0 LA CHARGE DE L\u2019ACHETEUR <\/h4>\n
                                \n
                              1. Pour les ventes sur le territoire national, les prix sont major\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux en vigueur \u00e0 la date de facturation. \n <\/li>\n
                              2. Les ventes dans les autres Pays de la Communaut\u00e9 sont exemptes de l\u2019imp\u00f4t en question. Les imp\u00f4ts et\/ou droits qui concernent le mat\u00e9riel \u00e0 leur entr\u00e9e dans ces Pays sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur, au m\u00eame titre que les imp\u00f4ts et\/ou droits qui concernent le produit \u00e0 son entr\u00e9e dans les pays extracommunautaires. <\/li>\n<\/ol>\n

                                15.\tCONFIDENTIALITE<\/h4>\n

                                Tous les projets, documentations, know-how ou informations de quelque nature que ce soit transmis par MP Gamma srl au cours des n\u00e9gociations et de l’ex\u00e9cution de la commande (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s "informations") doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels et resteront la propri\u00e9t\u00e9 de MP Gamma srl. L’acheteur ne pourra utiliser aucune information \u00e0 des fins diff\u00e9rentes, sauf qu’il a re\u00e7u l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de MP Gamma srl. L’acheteur doit traiter ces informations comme strictement confidentielles et ne peut, ni avant, pendant ou apr\u00e8s le d\u00e9veloppement de la relation commerciale, divulguer ou communiquer ces informations \u00e0 des tiers, ni utiliser ces informations directement ou indirectement, partiellement ou totalement.<\/p>\n

                                16.\tCLAUSE DE SAUVEGARDE<\/h4>\n

                                Outre les cas de force majeure et les autres cas pr\u00e9vus par la loi, y compris l\u2019\u00e9tat d\u2019alarme, la mobilisation, le blocus ou la guerre notamment dans des Pays fournisseurs de mati\u00e8res premi\u00e8res, gr\u00e8ves et troubles du personnel, occupation d\u2019\u00e9tablissements, barrages, incendies, inondations, calamit\u00e9s publiques, , \u00e9pid\u00e9mies, dont celle de COVID-19 etc., ainsi que dans le cas d\u2019\u00e9ventuelles mesures et dispositions de la Commission Unique des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes ou de l’autorit\u00e9 publique destin\u00e9es \u00e0 limiter et r\u00e9glementer la consommation de certaines mati\u00e8res premi\u00e8res, et la production et la distribution de l\u2019acier et de produits finis, ou retard et manquement caus\u00e9s par toute circonstance future li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 qui rend l’ex\u00e9cution du service impossible (m\u00eame temporairement seulement) ou excessivement on\u00e9reux, notre Soci\u00e9t\u00e9 aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier totalement ou partiellement le contrat de vente d\u00e9finitivement conclu, ainsi que celui en cours de d\u00e9finition lorsque se produiront, o\u00f9 que ce soit, des faits et circonstances qui alt\u00e8rent nettement l\u2019\u00e9tat des march\u00e9s, la valeur de la monnaie et les conditions de l\u2019industrie. Dans ces cas et en g\u00e9n\u00e9ral, si notre Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9silie le contrat en raison d\u2019un emp\u00eachement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, l\u2019aceteur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation, compensation ou remboursement et devra r\u00e9gler la marchandise d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9e ou en cours de fabrication si notre Soci\u00e9t\u00e9 le demande.<\/p>\n

                                17.\tTRIBUNAL COMP\u00c9TENT<\/h4>\n

                                Le Tribunal exclusivement comp\u00e9tent pour tout diff\u00e9rend relatif aux ventes et contrats conclus par notre Soci\u00e9t\u00e9 est celui de Reggio Emilia (Italie).<\/p>\n

                                18.\tLOI APPLICABLE <\/h4>\n

                                La l\u00e9gislation italienne s\u2019applique aux ventes conclues par la Soci\u00e9t\u00e9 MPGAMMA SRL pour ce qui n\u2019est pas pr\u00e9vu dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, car le rapport de fourniture est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu en Italie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                CONDITIONS DE FOURNITURE MP GAMMA SRL PR\u00c9AMBULE 1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont consid\u00e9r\u00e9es comme connues par tous les acheteurs. 2. 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